Crédit-Bail Mobilier et fiscalité : le dossier complet

Afin de financer leurs biens professionnels, les entreprises adoptent régulièrement la solution du Crédit-Bail Mobilier. Aussi appelé « leasing professionnel », ce dispositif permet de louer un équipement avant d’en devenir éventuellement propriétaire via une option d’achat. Financièrement intéressant car ne mobilisant pas la trésorerie de l’entreprise, le Crédit-Bail Mobilier (CBM) présente aussi plusieurs avantages fiscaux. Gestion de trésorerie, comptabilisation, amortissement, fiscalité, LIZequip vous dit tout sur le sujet.

L’article en bref

• Le Crédit-Bail Mobilier permet une gestion comptable plus souple. Les biens financés ne sont pas inscrits en tant qu’actif dans le bilan de l’entreprise.
• Les loyers versés dans le cadre d’un Crédit-Bail Mobilier sont comptabilisés comme des charges d’exploitation déductibles.
• Le Crédit-Bail Mobilier permet d’éviter une avance de TVA importante et d’améliorer la trésorerie.
• La TVA est récupérable au fur et à mesure des paiements et non en une seule fois.

Gestion de la trésorerie

Étaler les flux financiers dans le temps

Le Crédit-Bail Mobilier, est une solution de financement permettant souplesse, flexibilité et adaptabilité. Grâce à ce type de financement, le décaissement du montant du bien est lissé dans le temps. Le client n’étant pas propriétaire, il ne paie que les loyers.

Bien qu’il ait la possibilité de lever l’option d’achat et d’acquérir le matériel à la fin du contrat, cette option n’est pas obligatoire. Il est possible de faire un renouvellement pour un matériel plus récent ou tout simplement, plus adapté aux évolutions technologiques.

Exemple concret :

CAS 1 – Achat classique : une entreprise achète une machine industrielle d’une valeur de 120 000 € TTC dont 20 000 € de TVA. Le décaissement de la trésorerie représente de la totalité des sommes (soit 120 000€). La TVA doit être payée dans sa totalité et l’entreprise doit attendre son remboursement.

CAS 2 – Achat en CBM : une entreprise souhaite un financement pour une machine industrielle, via un Crédit-Bail Mobilier sur 48 mois. Les loyers mensuels sont de 2 500 € TTC dont 500€ de TVA/mois. Avec un Crédit-Bail Mobilier, la TVA est préfinancée par le crédit-bailleur et l’entreprise ne règle que 500 € de TVA par mois (TVA sur les loyers), ce qui évite une sortie de trésorerie importante.

Le traitement comptable du Crédit-Bail Mobilier

D’un point de vue comptable, le Crédit-Bail Mobilier est traité différemment d’un achat classique. C’est ce que nous allons vous expliquer en détail.

1. Un engagement « hors bilan » pour l’entreprise locataire

Contrairement à un achat classique, un bien financé en Crédit-Bail Mobilier n’apparaît pas à l’actif du bilan de l’entreprise locataire. Il reste la propriété de la société de financement, ou crédit-bailleur. Les encours de Crédit-Bail Mobilier apparaissent donc hors bilan (pas de dette au passif). L’entreprise préserve ainsi sa capacité d’endettement et « allège » son bilan financier.

2. Traitement des loyers dans la comptabilité

Les loyers versés dans le cadre d’un Crédit-Bail Mobilier sont comptabilisés comme des charges d’exploitation déductibles. La base fiscale de l’entreprise est ainsi réduite.

Bon à savoir : Les loyers versés pour un Crédit-Bail Mobilier doivent être enregistrés au compte de résultat au débit du compte 612 Redevances de Crédit-Bail Mobilier.

3. Traitement comptable de la levée de l’option d’achat

Lorsque l’entreprise locataire décide de lever l’option d’achat, le bien est inscrit à l’actif du bilan pour son prix de levée d’option (valeur résiduelle définie à la signature du contrat).

Dès lors :

• L’entreprise devient propriétaire du matériel.
• Le bien est amorti sur sa durée d’utilisation restante.
• Au moment de la levée de l’option d’achat, la TVA est applicable sur la valeur résiduelle du bien.

Exemple :
Une entreprise souscrit un Crédit-Bail Mobilier pour un véhicule utilitaire sur 36 mois, avec une option d’achat.

• Pendant le contrat : les loyers sont déductibles et comptabilisés comme charges.
• En fin de contrat : si l’entreprise lève l’option d’achat, elle devient propriétaire du matériel et l’intègre à son actif immobilisé pour amortissement.

L’amortissement du Crédit-Bail Mobilier

1. L’amortissement en période de location

Tant que l’entreprise est en période de location-financement, elle n’amortit pas le bien. L’amortissement financier est réalisé par la société de Crédit-Bail, qui détient juridiquement le matériel.

2. L’amortissement après levée de l’option d’achat

Lorsque l’entreprise lève l’option d’achat en fin de contrat, le matériel devient un actif immobilisé et est inscrit au bilan. À ce moment-là, l’entreprise peut amortir le bien selon sa durée d’amortissement fiscal applicable.

Gestion de la TVA avec un Crédit-Bail Mobilier

Un des avantages du Crédit-Bail Mobilier est qu’il permet aux entreprises de ne pas avancer la totalité de la TVA sur l’investissement, contrairement à un achat classique. Ce mécanisme facilite la gestion de trésorerie et optimise la récupération de la TVA déductible.

1. TVA d’un achat classique vs TVA en Crédit-Bail Mobilier

• En cas d’achat direct : l’entreprise doit payer l’intégralité de la TVA dès l’acquisition du bien et attendre son remboursement par l’administration fiscale.
• En Crédit-Bail Mobilier : la société de Crédit-Bail (crédit-bailleur) avance la TVA et l’entreprise locataire la règle progressivement sur chaque loyer. La TVA est ainsi étalée sur toute la durée du contrat, ce qui évite une sortie de trésorerie importante.

2. Récupération de la TVA pour les redevances de crédit-bail

La TVA sur les loyers du Crédit-Bail Mobilier est récupérable par l’entreprise locataire.

Les conditions sont les suivantes :

Bon à savoir : on débite le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » pour le montant de la TVA déductible et on crédite le compte 401 « Fournisseurs » pour le montant TTC.

3. TVA et option d’achat en fin de contrat

Si l’entreprise décide d’acheter le bien en fin de contrat, elle doit payer la TVA sur la valeur de levée d’option. Cette TVA est également déductible.

Cas pratique :

• Matériel financé en Crédit-Bail Mobilier sur 36 mois.
• Valeur résiduelle du bien : 5 000€ HT.
• TVA à payer en fin de contrat : 1 000€ (20% de 5 000 € HT).
• Cette TVA est récupérable dès l’acquisition du bien.

Crédit-Bail Mobilier et impôt sur les sociétés

Le Crédit-Bail Mobilier a un effet direct sur l’impôt sur les sociétés (IS). Les redevances versées sont en effet considérées comme des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Avantages pour l’entreprise :

Comparaison fiscale : Crédit-Bail Mobilier vs achat classique

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